Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet eteparfait.com, sous réserve des conditions particulières indiquées sur le site. Elles régissent les relations contractuelles entre l’acheteur et le vendeur, définissent les droits et obligations des parties. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

Article 2 – Commandes

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Toute commande suppose l’acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. La validation de la commande par l’acheteur constitue une acceptation expresse de la facture. Un accusé de réception de la commande est adressé par courrier électronique. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie sur la commande ou problème concernant un précédent ordre.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le prix total de la commande est indiqué avant validation finale. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur eteparfait.com. La transaction est sécurisée. En cas de défaut de paiement, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de tout autre incident, la commande sera automatiquement annulée.

Article 4 – Livraison

Les délais et zones de livraison sont ceux précisés sur le site eteparfait.com au moment de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat selon les modalités prévues par la loi. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits quittent les locaux du vendeur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages survenus pendant le transport.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, complets et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable suivant la récupération des articles. Certains produits ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux exceptions légales.

Article 6 – Garanties et responsabilité

Les produits fournis sont conformes à la législation applicable en France. La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité du vendeur est limitée à la valeur de la commande. Les informations techniques sur les produits sont fournies à titre indicatif.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site eteparfait.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. L’accès au site ne vaut pas cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 8 – Données personnelles

Les données collectées sur eteparfait.com sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément à la réglementation sur la protection des données, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Le vendeur s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies.

Article 9 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux désignés par la loi. Il est rappelé que tout consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 10 – Dispositions générales

Le fait que l’une des parties n’exige pas l’application d’une clause des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits découlant de cette clause. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 11 – Préambule

Le site eteparfait.com est édité par une société immatriculée conformément à la législation applicable. L’utilisateur reconnaît avoir la capacité légale de contracter. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être sauvegardées et reproduites par tout acheteur.